I-8.3, r. 4 - Règlement sur la tarification des services rendus par la Société québécoise des infrastructures

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 1

(a. 8)

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT D’UN AMÉNAGEMENT

1. Le prix d’un aménagement comprend notamment le coût des travaux, du déménagement et de la signalisation, les frais de financement intérimaire, les honoraires de réalisation, les frais de déplacement et les frais d’administration.

Ce prix est convenu entre la Société et le client et, le cas échéant, révisé suite à l’appel d’offres lorsque le coût des travaux d’aménagement varie de plus de 10% eu égard au prix convenu.

Les coûts reliés à toute modification demandée par le client sont ajoutés au prix d’un aménagement.

2. Le prix de l’aménagement d’un immeuble neuf ou entièrement rénové est calculé comme suit:

Poste de Sûreté du Québec et centre de détention: 30% du coût du projet;

Palais de justice: 25% du coût du projet;

Autres immeubles: Par un estimateur qualifié selon la spécificité du projet.

3. Le prix d’un aménagement est entièrement facturé au client à la date de livraison des locaux et est payable sous forme de loyer.

Le prix d’un aménagement inférieur à 25 000 $ est payable sur une période maximale de 2 ans, celui qui se situe entre 25 000 $ et 400 000 $ est payable sur une période de 5 ans et celui supérieur à 400 000 $ est payable sur une période de 15 ans. De plus, le client ne peut acquitter le solde en capital du prix de l’aménagement avant l’échéance sauf s’il obtient l’autorisation écrite du Secrétariat du Conseil du trésor.

D. 880-95, Ann. 1; D. 233-99, a. 7; D. 373-2012, a. 2.